CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES - SAS ESPACE BOIS FRANCE

Article 1 : Disposition générale

¤ Toutes nos conditions générales de vente sont soumises aux présentes conditions. ¤ Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, en dépit de leurs propres conditions générales d’achat.

 

Article 2 : Conditions de ventes

¤ La publicité ainsi que les bâtiments exposés ne peuvent être considérés comme offre ferme et représentative des modèles du fabricant. Celui-ci se réserve d'apporter à ses fabrications toutes améliorations, toutes modifications qu'il jugerait utile, sans avoir l'obligation de les appliquer sur les bâtiments non livrés ayant fait l'objet d'une commande antérieure.

¤ Dans le cas où des conditions de paiement sont indiquées sur le devis, celles-ci prévalent sur les conditions de paiement indiquées dans les présentes conditions générales de ventes. La commande ne sera planifiée qu’à encaissement de cette somme (cas particulier : organismes publics). Il sera remboursé déduction faite des frais et honoraires occasionnés par l’assistance à la constitution du dossier de permis de construire (soit un montant forfaitaire de 350 € TTC) uniquement dans les deux cas suivants : - si le permis de construire est refusé par les services de l'urbanisme ou de la mairie - si la demande d'un quelconque des prêts a fait l'objet d'une décision de refus (un justificatif bancaire sera demandé)

¤ Il s’agit bien d’une aide et en aucun cas d’une subrogation du client qui reste le seul habilité à en faire la demande.

¤ Le client a la faculté de renoncer à la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quatorze (14) jours (jour fériés compris) à compter de la commande. L'acompte sera alors remboursé. Aucune annulation ne pourra être acceptée passé ce délai de 14 jours de rétractation.

¤ Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

¤ Lors du passage et de la validation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de règlement choisit et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 3 : Prix et validité

¤ L’acceptation de notre devis implique également l’acceptation dans leur intégralité des présentes conditions générales de vente.

¤ Les prix s'entendent TTC aux conditions économiques et fiscales en vigueur au jour de la signature et peuvent être révisables à l'obtention du permis de construire.

¤ Les prix de nos constructions s'entendent pour "livraison en kit", sauf stipulation contraire indiquée sur le présent contrat de vente.

¤ Les prix sont fermes et non révisables durant une période maximale de trois mois à compter de la signature du devis.

¤ Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit et/ou faisant l’objet d’un avenant au devis existant ou à l’établissement d’un nouveau devis pour des prestations complémentaires/supplémentaires avant l’approvisionnement des matières premières destinées à la fabrication des charpentes ou structures commandées (bois, quincaillerie, etc.).

¤ Feront l'objet d'une facturation supplémentaire les cas particuliers suivants :

- immobilisation de nos monteurs ou report du montage pour une préparation au sol non terminée après que l'édification de la construction ait été demandée par l'acheteur

- préparation au sol non conforme à nos indications

- en cas de non accès du terrain par nos véhicules, circonstances occasionnant de la manutention supplémentaire pour nos poseurs

- tous autres travaux ou frais nécessités par la construction ou la livraison commandée non signalés par le client

¤ Pour être valables, les devis seront dûment signés et datés, suivi de la mention « bon pour accord » par le client.

 

Article 4 : Paiement

¤ Le solde de la facture (montant du devis signé déduit de ou des acomptes versés) sera réglé à réception de l’ouvrage constaté par un procès-verbal de réception signé du client ou de son représentant muni de son pouvoir, ou à réception de la marchandise pour les kits. Le client accepte ne pas recourir à une demande de réserve de garantie et de régler à vue toutes factures justifiées par un avis de réception signé de son représentant.

¤ Les règlements seront envoyés par chèque ou virement directement au siège de la société : SAS ESPACE BOIS FRANCE – route d’Orléans – 18230 Saint-Doulchard, ou à notre agence de Longeault : 5 Route Nationale 5 – 21110 Longeault.

¤ Dans le cas d’un paiement anticipé en référence aux délais prévus sur le devis validé par le client, aucun escompte ne sera accordé.

¤ Tout défaut de paiement à son échéance entraînera en outre l'exigibilité d'une indemnité de 15% de la somme impayée à titre de dommages-intérêts et l'application d'intérêts de retard calculés sur les sommes exigibles au taux légal multiplié par trois. ¤ En cas d'intervention de notre service « recouvrement contentieux » en vue de paiement, il sera perçu en sus du principal et toutes autres sommes exigibles, des frais de recouvrement évalués à 15% du montant du principal, demeuré impayé.

 

Article 5 : Modalité de financement

¤ Lorsque le client sollicite des primes ou des prêts, il s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les fonds affectés à la construction soient versé directement à la SAS ESPACE BOIS FRANCE, sans aucun retard.

¤ A cet effet, le client fournira toutes les pièces qui lui seront demandées et signera toutes procurations devant faciliter la gestion financière de l'opération.

¤ En cas d'impossibilité de versement direct à la SAS ESPACE BOIS FRANCE, le client informera celle-ci de la réception des fonds et devra répondre immédiatement à tout appel de fonds qui lui sera adressé.

 

Article 6 : Préparation du sol, livraison et montage

¤ Le client s’engage à obtenir toutes autorisations, permis, d’origine administrative, avant le montage du produit.

¤ En cas d’absence d’autorisation d’installation d’une construction, le fournisseur pourra refuser de monter le produit.

¤ Sauf indication contraire, nos bâtiments sont montés sur une maçonnerie préparée soit par le client, soit par nos soins, si cela est stipulé sur le présent contrat de vente. ¤ La livraison et le montage ne sont effectués qu'après confirmation du client nous avertissant que : - le permis de construire est accordé et qu'il nous en fait parvenir une copie - les travaux de préparation de sol et d'implantation sont terminés - la livraison se fait dans un lieu accessible à un semi-remorque. Toutes difficultés d’accès au lieu de construction doit être signalé au moment de la commande

¤ Le délai de livraison est lié au délai d'obtention du permis de construire et de préparation du terrain. Veuillez noter qu’un délai minimum de 4 semaines, après réalisation de la dalle, est nécessaire pour la fabrication et livraison.

¤ Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Nous sommes libérés de notre obligation de livraison en cas de force majeure tels que guerres, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out… Toute commande ne comportant aucun poste chiffré concernant le transport entraînera l’enlèvement des marchandises à Collonges-Les-Premières à la charge du client. ¤ La pose étant prévue dans les meilleures conditions de travail, c'est à dire emplacement de dimensions voulues totalement de niveau et d'approche facile avec un camion lourd de 2.50 m de largeur ; nous faire savoir si ces conditions ne sont pas remplies. A défaut d'accès facile, noter qu'il faut au moins la largeur pour le passage d'un diable. Dans certains cas difficiles, les heures de manutention hors montage, seront facturées en plus. Les défectuosités de montage qui pourraient être constatées ne pourront être prises en charge que si le montage a été effectué par nos monteurs.

 

Article 7 : Réception

¤ Dès l'achèvement de la construction et avant toute occupation, le client procédera avec les poseurs à la réception du bâtiment.

¤ L'occupation, même partielle de la construction par le client vaut réception sans réserve.

 

Article 8 : Réclamations reprises - droit de rétractation

¤ A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bon de livraison. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures à réception des marchandises. Faute de quoi, la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences du droit. Il appartiendra au client de fournir, toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’acheteur doit nous permettre et nous faciliter, sur site, la vérification de toutes éventuelles réclamations. Il devra nous laisser toute facilité pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout refus de réception des marchandises par l’acheteur devra nous être motivé et notifié par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 48 heures à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’acheteur. Le non respect de la précédente disposition entraînera le paiement par le client d’une indemnité. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par nos soins, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits à notre choix, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts. En cas de vice, caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts, à titre d’immobilisation ou autre.

¤ Tous les produits (exceptés les 3 modèles de tables de camping) ne sont pas des bien stockés mais confectionnés sur demande, dans le sens où ils doivent en plus être conformes aux règles d'urbanisme du lieu de la construction. En ce sens ils ne sont pas concernés par le droit de rétraction Loi Hamon. Pour les 3 modèles de tables de camping vendus sur ce site, vous disposez d'un délai de 14 jours à réception du produit, pour décider sans explication de nous le retourner à l'adresse suivante : SARL ESPRIT BOIS 21, 14 rue de la Gare 21110 Collonges Les Premières. Les frais de retour sont à votre charge. Après réception et contrôle du bon état des produits, votre achat vous sera intégralement remboursé. ​

 

Article 9 : Réserve de propriété

¤ Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires (Loi n°80.335 du 30.5.1980) ​

 

Article 10 : Entretien

¤ Les menuiseries en bois, non déjà protégées par nos soins, devront être peintes ou lasurées par le client dans la quinzaine qui suit le montage.

¤ Les bâtiments en bois, même traités, requièrent un entretien régulier. L'entreprise ne saurait être responsable d'une dégradation de la construction due à un manque d'entretien. La finition et l'entretien sont à la charge du client. Article 11 : Assurance

¤ Présence d’une garantie décennale présentée par l’assureur L’Auxiliaire sur les matériaux pour les kits, et les constructions montées (copie décennale remise sur simple demande client lors du versement de l’acompte).

¤ La garantie ne s’appliquera qu’en cas d’usure précoce ou de défaillance du produit. En aucun cas, elle ne jouera en cas d’accident, de chocs, volontaires ou non, de modification d’installation, ou d’intervention ayant amené le démontage du matériel. ¤ La garantie décennale n’intervient que sur les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à destination. Pour ce qui est des réglages de portes et fenêtres, ils relèvent de la garantie de parfait achèvement accordée pendant un an après réception.

 

Article 12 : Compétence - Contestation

¤ En cas de litiges, seuls les Tribunaux de notre Siège social sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que nous préférions saisir toute autre juridiction compétente.